Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme L’EXPRESS CONNECT
ENTRE :
La Société L’EXPRESS CONNECT, société par actions simplifiée au capital de 21.755 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 909 027 526, dont le siège social est situé au 3 quai de la Pêcherie – 69001 LYON,
Dénommée ci-après, la « Société ».
ET :
Toute personne visitant le site internet de la Société L’EXPRESS CONNECT, quel que soit son profil (particulier, professionnel, association, ONG, …), dès l’instant qu’elle accède à la page internet lexpress-connect.com, qu’elle ait ou non l’intention de consulter les informations présentées sur site.
Dénommée ci-après l’« Utilisateur »,
La Société et les Utilisateurs seront collectivement dénommés ci-après les « Parties ».
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PREAMBULE
1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « CGU ») déterminent les conditions d’utilisation du site lexpress-connect.com (le « Site internet »), édité par la Société. Elles intègrent également la Politique de Confidentialité et les Mentions légales, accessibles via le Site internet.
2. Les présentes CGU sont réputées acceptées par les Utilisateurs dès l’instant qu’ils accèdent au Site internet, indépendamment de la durée ou de l’objet de la navigation sur celui-ci.
3. Les Utilisateurs consentent pleinement, sans restriction ni réserve, à respecter les présentes CGU et à se soumettre aux sanctions prévues en cas de violation de leurs dispositions.
4. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les conditions générales d’utilisations modifiées sont publiées sur le site et prennent effet à compter de cette publication.
ARTICLE 1 – Objet
Par le présent Site Internet, la Société présente son activité aux Utilisateurs, à savoir la mise en relation de diverses entités, sociétés et/ou personnes physiques, via l’utilisation de plateformes en ligne, spécialisées selon les secteurs d’activité concernés (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : L’EXPRESS FRANCHISE, L’EXPRESS EDUCATION…).
Le présent Site internet constitue ainsi une vitrine de l’activité de la Société, qui a vocation à présenter aux Utilisateurs le concept de salons virtuels et de les renvoyer vers lesdites plateformes spécialisées.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site internet, étant précisé que chaque plateforme vers lesquelles il renvoie propose ses propres offres et dispose de ses propres Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 2 – Conditions d’accès au Site internet par les Utilisateurs
L’accès au Site internet est gratuit pour tous les Utilisateurs.
Article 3 – Contenu et usage du Site internet
La Société se réserve le droit de modifier et d’optimiser constamment le contenu et l’usage de son Site internet.
ARTICLE 4 – Obligations des Utilisateurs
1. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas entraver ou perturber l’accès et le fonctionnement du Site internet.
2. Ils s’engagent à ne pas prélever et utiliser les données et informations du Site internet à des fins illicites ou contraire à sa finalité, ni à user d’aucune information ou employer des procédés à des fins de détournement de la clientèle de la Société.
3. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qu’il font des informations et des données de toute nature, rendues disponibles sur le Site internet de la Société. Ils s’obligent à employer ces données sans contrevenir aux droits des tiers et dans des conditions compatibles avec l’objet du Site internet.
ARTICLE 5 – Sanction des manquements aux obligations
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur contreviendrait aux dispositions des présentes CGU, la Société se réserve le droit de mettre en œuvre tous moyens pour faire cesser l’atteinte, notamment en lui couplant immédiatement l’accès au Site internet et de lui en interdire l’accès pour l’avenir.
ARTICLE 6 – Limitation de responsabilité
1. La Société n’est aucunement responsable du contenu des sites webs, même licites, auxquels il est fait renvoi par des liens hypertextes édités sur le Site internet.
2. La responsabilité de la Société ne peut être engagée, directement ou indirectement, en cas de manquement d’un ou plusieurs Utilisateur(s) à leurs obligations conférées en vertu de l’article 4 des présentes.
3. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en suite d’une quelconque panne ou interruption du Site internet, perte de données, détérioration d’ordinateur ou de ses composants, et plus généralement de tout dommage subi par les Utilisateurs consécutivement à son accès au Site internet. La Société n’est pas responsable de l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder au Site internet, de toute coupure du réseau Internet ou de toute intervention tierce malveillante (cyberattaque, virus informatique, …).
4. La Société n’est pas responsable de l’acquisition, la réception ou le téléchargement d’informations lors de l’utilisation du Site internet par l’Utilisateur, ni de l’usage de ces informations.
5. La Société ne supporte aucune responsabilité résultant de la fermeture volontaire et justifiée de l’accès au Site internet à un Utilisateur.
ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle
1. Le contenu du Site internet lexpress-connect.com, notamment sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, les contenus numériques, les marques, les images, les vidéos, les musiques, tous éléments graphiques qui le composent, ainsi que les balises HTML de référencement (méta-tags) à l’exclusion du contenu appartenant aux tiers, sont la propriété exclusive de la Société, cette liste n’étant pas exhaustive.
Ce contenu est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle non autorisée de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de parasitisme et/ou violation des droits d’auteur et/ou de contrefaçon, sanctionnés par le Code civil et le Code de la propriété intellectuelle.
2. La Société autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers le contenu du présent Site Internet, sous réserve d’avoir préalablement obtenu l’accord express de la Société. Il est précisé qu’un tel accord de la Société n’emporte pas autorisation de reproduction de tout ou partie du contenu du Site internet.
Cet accord pourra être sollicité par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : [email protected].
L’autorisation sera systématiquement rejetée pour les sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit d’exiger à tout moment la suppression immédiate du lien créé vers son site, sans avoir à indiquer de raison particulière motivant une telle demande.
ARTICLE 8 – Réglementation sur la protection des données
Les données personnelles, recueillies notamment via l’utilisation de cookies, sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du présent contrat et qui figure sur le Site internet.
ARTICLE 9 – Divisibilité des clauses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes étaient tenues pour nulles ou déclarées telles en application d’une disposition législative ou réglementaire ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations des présentes CGU garderaient toute leur force et leur portée, et les CGU seraient interprétées et exécutées de façon à donner effet à l’intention des Parties telle qu’exprimée à l’origine.
ARTICLE 10 – Droit applicable, prescription et compétence juridictionnelle
1. Tout litige impliquant les présentes CGU et, de manière générale, la Société, est régi par le droit français.
2. En cas de litige, les parties tenteront, avant toute autre procédure, de résoudre le différend de façon amiable. Elles enverront un courrier recommandé avec accusé de réception faisant état de leurs contestations. Toute action introduite devant les juridictions dans un délai de trente (30) jours suivant la réception par l’autre partie du courrier recommandé sera irrecevable.
3. Conformément à l’article 2254 du Code civil, les parties fixent le délai de prescription des droits et actions en responsabilité à l’encontre de la Société à un (1) an, à compter de la réception de la lettre évoquée à l’alinéa précédent.
4. En cas d’échec de résolution amiable du conflit, tout litige impliquant le présent contrat de quelle manière que ce soit, qu’il s’agisse de son applicabilité, son exécution, sa résiliation, cette liste n’étant pas exhaustive, sera porté devant le Tribunal de Commerce de LYON, et ce même en cas de pluralité de défendeurs.